Application du RSTA, Revenu Supplémentaire Temporaire d'activité dans les DOM ?
En attendant l'extension du RSA prévue au plus tard au 1er janvier 2011 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon aux salariés, une prestation temporaire est instituée depuis le 1er mars 2009 dans ces départements (D. no 2009-602 du 27 mai 2009, JO 29) :
le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).
Le RSTA est servi :
Aux salariés titulaires d'un CDI, CDD, contrat d'intérim, d'une durée égale ou supérieure à 1 mois ; dont la rémunération inférieure ou égale à 1,4 SMIC sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires et complémentaires et hors bonus exceptionnel versé en application d'un accord régional interprofessionnel.
Le RSTA est versé trimestriellement. Il n'est pas pris en compte pour la détermination du droit aux autres prestations sociales (RMI, API, CMU, aide au paiement d'une complémentaire santé, pension d'invalidité…).
RSA 2021 | RSA couple | RSA célibataire | RSA Forfaitaire | Évolution RSA | RSA moyen | Composantes RSA | RSA Majoré | RSA Jeune | Montant RSA | Prime d'Activité | Prime de Noël | Revenu Universel
RSA 2020 - RSA 2019 - RSA 2018 - RSA 2017 - RSA 2016 - RSA 2015 - RSA 2014 - RSA 2013 - RSA Septembre 2013 - RSA 2012 - RSA 2011 - RSA 2010 - RSA 2009
